Jugement n° 1917

• Organisation: Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)
• Date: 03.02.2000
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Ba
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 7-8

Extrait:

Le Tribunal note que, depuis 1974, le contrat d'assurance maladie a toujours été conclu pour des périodes d'une année et qu'il a même été amendé à plusieurs reprises. Le requérant ne peut donc prétendre, dans l'absolu, à un système particulier d'assurance maladie. Il n'a donc pas été porté atteinte à un droit acquis.

Mots-clés

Droit acquis; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Assurance; Assurance santé