Jugement n° 1932
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal tient à souligner qu'il ne tolérera plus la perte de temps et d'argent qu'entraine la poursuite devant lui de procédures abusives et inutiles et prendra toutes les mesures appropriées à l'égard des responsables de telles procédures, y compris l'imputation des dépens si cela lui est demandé."
Mots-clés
Requête; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle
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