Jugement n° 2180
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"La plainte selon laquelle les raisons de la non-inscription de la requérante sur la liste restreinte ne lui avaient pas été entièrement expliquées lorsqu'elle l'avait demandé la première fois [...] perd toute pertinence compte tenu du fait irréfutable que ces raisons ont été pleinement et dûment communiquées au cours de la procédure de recours interne."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Motif; Silence de l'administration; Recours interne; Obligations de l'organisation; Nomination; Refus; Demande d'une partie
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