Jugement n° 2299
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 7
Extrait:
La candidature du requérant à un poste de membre technicien d'une chambre de recours a été rejetée. "Le requérant voit un indice de parti pris à son encontre dans le fait que la commission de sélection ne l'a pas convoqué à un entretien. Si cette commission est parvenue à la conclusion qu'un entretien n'était pas nécessaire, au vu des dossiers de candidature, c'est qu'elle considérait qu'il pouvait être conforme à l'économie de la procédure de ne pas convoquer un candidat qui, à ses yeux, ne paraissait pas pouvoir être retenu pour le poste mis au concours; cela n'exclut pas pour autant la possibilité de comparer la valeur des candidatures en cas de contestation ultérieure."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Preuve; Concours; Candidat; Comité de sélection; Poste; Partialité
Considérant 7
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal de nommer le requérant au poste qu'il briguait ni de lui octroyer un grade déterminé, comme il le demande."
Mots-clés
Conclusions; Compétence du Tribunal; TAOIT; Grade; Nomination; Concours; Poste
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