Jugement n° 2593

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 07.02.2007
• Original: French
• Juges: Gentot, Ba, Rouiller
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 9

Extrait:

"De même qu'il prend fin à la date de la cessation de service d'un fonctionnaire, le droit au congé de maladie est suspendu pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire se trouve en congé spécial sans traitement."

Mots-clés

Période; Cessation de service; Congé maladie; Congé spécial; Congé sans traitement; Date; Droit; Fonctionnaire