Jugement n° 2639
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 6
Extrait:
"Qu'il s'agisse du Règlement du personnel de l'ONU ou du Règlement du personnel de l'OMC, l'Organisation ne reconnaît à ses fonctionnaires qu'une seule nationalité; la nationalité d'un fonctionnaire est déterminée au moment de sa nomination, et son foyer est réputé se trouver dans le pays dont il est ressortissant, à moins qu'il n'y ait des raisons impérieuses de faire une exception."
Mots-clés
Motif; Nationalité; Lieu d'origine; Exception; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel; Nomination; Foyer; Date; Fonctionnaire
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