Jugement n° 270
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
La disposition sur le remboursement des frais de voyage "tend à faciliter aux agents et à leur famille le retour périodique à leur lieu d'origine. Dès lors, elle n'est pas applicable en faveur de la femme et des enfants qui sont établis en ce lieu."
Mots-clés
Personne à charge; Résidence; Frais de voyage; Congé dans les foyers; Remboursement; Condition; But
Considérant 4
Extrait:
En cas de séparation des parents, "[l'allocation scolaire maximum] se justifie si l'enfant fréquente une école en dehors de la résidence du parent avec lequel il vit habituellement [...] lorsque l'enfant suit l'école au domicile du parent auquel il est attribué, on a affaire à une situation normale qui ne motive pas le paiement d'une allocation majorée. Peu importe que les parents soient séparés et que, tout en habitant chez la mère, l'enfant soit à la charge du peèe. Certes, en l'occurrence, l'enfant coûte généralement plus cher à son père que s'ils faisaient ménage ensemble. Toutefois, c'est là une conséquence non pas du choix de l'établissement scolaire, mais de la séparation des parents, soit d'un fait dont l'organisation n'a pas à répondre."
Mots-clés
Montant; Indemnité; Enfant à charge; Parents séparés; Frais d'études; Résidence; Taux; Condition
Considérant 1
Extrait:
"Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Conclusions; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Condition
Considérant 3
Extrait:
"Etant donné les précisions qu'elle contient, en particulier sa référence à une note de service postérieure à l'avis [mis en cause par le requérant], la réponse [de l'organisation] ne se borne pas à confirmer ce dernier. Il s'agit en réalité d'une décision nouvelle qui a rouvert le délai de réclamation."
Mots-clés
Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Prorogation du délai
Considérant 2
Extrait:
La disposition applicable prévoit le paiement forfaitaire des frais de voyage. "[Q]ue le fonctionnaire et sa famille se rendent une ou plusieurs fois par an du lieu d'affectation à celui d'origine, qu'ils se servent d'un moyen de transport ou d'un autre, le montant des prestations de l'organisation ne variera pas."
Mots-clés
Montant; Indemnité; Frais de voyage; Remboursement
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