Jugement n° 2875
Décision
1. Les décisions attaquées et la décision antérieure CA/D 2/06 du 26 octobre 2006 adoptant sans consultation préalable du Conseil consultatif général un nouveau contrat type relatif à la nomination et aux conditions d¿emploi des vice présidents de l'Office européen des brevets sont annulées dans la mesure où ce contrat type introduit des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office.
2. L'OEB versera collectivement aux requérants 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle leur versera à chacun 400 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions est rejeté.
Considérant 10
Extrait:
En leur qualité de membres du Conseil consultatif général, les requérants ont contesté la décision du Conseil d'administration d'adopter un nouveau contrat type pour les vice-présidents sans avoir consulté le Conseil consultatif général.
"[D]ans la mesure où le contrat type a introduit des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office européen des brevets, il aurait dû être soumis au [Conseil consultatif général]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 10 paragraphe 2) du Règlement de pensions; Articles 1 paragraphe 5) et 38 paragraphe 3) du Statut des fonctionnaires
Mots-clés
Organe consultatif; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Pension; Droits à pension; Consultation
| 
