Jugement n° 2994
Décision
La requête est rejetée comme irrecevable. La demande d'intervention est également rejetée.
Considérant 10
Extrait:
Modification de règles concernant la couverture par l'assurance maladie des conjoints occupant un emploi rémunéré en dehors de l'Office.
"[E]n l'absence d'une procédure spécifique ou d'une quelconque disposition contraire, un organe de recours interne a nécessairement le pouvoir de déterminer la procédure à suivre en cas de recours multiples ayant un objet identique."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Compétence; Recours interne; Absence de texte
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