Jugement n° 3018

• Organisation: Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
• Date: 06.07.2011
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

"La[...] prime [de rapatriement] a pour objet d'aider le fonctionnaire recruté sur le plan international dans les efforts qu'il doit accomplir lorsqu'il décide, à la fin de ses rapports de service, de retourner dans son pays d'origine avec l'intention de s'y établir."

Mots-clés

Décision; Lieu d'origine; Statut non local; Indemnité de rapatriement; Cessation de service; Définition; But; Fonctionnaire