Jugement n° 3054

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 08.02.2012
• Original: English
• Juges: Gaudron, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande de dépens de l'Agence est également rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal rappelle qu'il est en droit d'ordonner que les dépens soient assumés par un requérant (voir le jugement 1962, au considérant 4) [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1962

Mots-clés

Dépens; Pouvoir inhérent

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision générale; Modification des règles; Contrat; Représentant du personnel; Requête rejetée