Jugement n° 3179

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 06.02.2013
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 2009.
2. L'OEB versera au requérant une somme de 2 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste l'échelon pris en considération pour déterminer ses droits en matière de pension d'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Echelon; Droits à pension; Pension d'invalidité