Jugement n° 3185
Décision
1. La décision attaquée du 12 mars 2010 de même que le rapport d'évaluation (PMSDS) de la requérante pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 sont annulés.
2. L'OMPI procèdera comme il est dit au considérant 8 du jugement.
3. Elle versera à la requérante une indemnité de 8 000 euros, toutes causes de préjudice confondues.
4. Elle lui versera également la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste avec succès son rapport d'évaluation, invoquant parti pris et discrimination de la part de sa supérieure hiérarchique directe.
Considérant 5b)
Extrait:
"On ne saurait en principe reprocher à un supérieur hiérarchique de répertorier les fautes et les erreurs d’un subordonné dans la perspective de l’évaluation périodique des prestations de celui-ci, pour autant que cela soit destiné, d’une part, à favoriser l’objectivité de la notation et, d’autre part, à améliorer les prestations de l’intéressé et, partant, le bon fonctionnement du service. Mais, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que cette pratique a été appliquée à la requérante de façon systématique dans le but de stigmatiser ses insuffisances. [...] Le rapport [d'évaluation] de cette dernière est donc entaché d’une irrégularité grave qui en justifie l’annulation".
Mots-clés
Egalité de traitement; Violation; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Notation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; But
Considérant 7b)
Extrait:
"La non-rétroactivité des actes administratifs [...] s’oppose à ce qu’une organisation internationale modifie les situations juridiques définitivement constituées en remettant en cause, par exemple, et comme cela a été le cas en l’occurrence, l’appréciation des services rendus au cours de la période d’évaluation précédant l’adoption des nouvelles règles."
Mots-clés
Non-rétroactivité; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Modification des règles; Appréciation des services; Période
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Rapport d'appréciation; Rétroactivité
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