Jugement n° 3300
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal rejette la requête dirigée contre la décision de ne pas considérer l’invalidité du requérant comme étant due à une maladie professionnelle.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Articles 89(3), 89(4) et 90(1) du Statut des fonctionnaires
Mots-clés
Ordonnance; Statut et Règlement du personnel; Commission médicale; Avis médical; Imputable au service; Pension; Pension d'invalidité; Invalidité; Vice de procédure; Requête rejetée
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