Jugement n° 3338
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, en poste aux Pays-Bas et ayant perdu la nationalité néerlandaise, conteste la décision de ne pas l’aider à obtenir le statut de résident non permanent et l’immatriculation d’un véhicule en franchise d’impôt.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Résidence; Devoir de sollicitude; Requête rejetée
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