Jugement n° 3349
Décision
1. La décision attaquée est annulée. 2. Eurocontrol versera au requérant la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
Le requérant attaque avec succès le rejet de sa candidature au régime temporaire de cessation anticipée des fonctions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Patere legem
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