Jugement n° 335
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Une disposition prévoit que, par décision spéciale et exceptionnellement, la détermination du lieu d'origine peut être changée en cours d'emploi. "Sans fixer avec précision les conditions auxquelles est subordonné le changement du lieu d'origine, ces dispositions réservent le pouvoir d'appréciation de l'organe chargé de les appliquer." Contrôle restreint du Tribunal.
Mots-clés
Lieu d'origine; Exception; Modification des règles; Foyer; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 5
Extrait:
"Les organes de la partie défenderesse [l'Office européen des brevets] ne sont pas liés, sauf disposition contraire, par les règles qui concernent le personnel des Communautés européennes."
Mots-clés
Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées
Considérant 3
Extrait:
"Par lieu d'origine d'une personne, on entend généralement le lieu où elle a droit de cité ou, du moins, celui où ses ascendants sont établis depuis une ou plusieurs générations. À la rigueur, on peut assimiler au lieu d'origine le lieu de résidence actuel de ses ascendants. En revanche, ce serait étendre le sens des mots contrairement à l'usage que de fixer le lieu d'origine d'un homme marié dans la localité où sa femme a des parents ou des biens."
Mots-clés
Lieu d'origine; Définition
| 
