Jugement n° 338
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
En admettant même que les recours gracieux déposés par le requérant fussent recevables, le requérant "devait, en tout état de cause, déférer les décisions les rejetant devant l'instance d'appel au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la décision. Or il s'est adressé à l'instance d'appel après l'expiration de ce délai, c'est par suite à bon droit que le Directeur général, statuant en appel, a rejeté [sa] demande".
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Forclusion
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