Jugement n° 3384
Décision
La requête est rejetée sans autre procédure.
Synthèse
Le requérant n’attaquant pas une décision finale concernant ses réclamations, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Absence de décision définitive; Procédure sommaire; Requête rejetée
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