Jugement n° 3391
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Synthèse
Le recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire car aucun des motifs allégués n’est susceptible de remettre en cause la décision du Tribunal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
"[L]’intervention de ce jugement ne p[eu]t être regardée comme un fait nouveau au sens de la jurisprudence."
Mots-clés
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure
| 
