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Jugement n° 3532

Décision

1. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste le rejet de sa demande de supplément de prêt à la construction au titre de ses enfants à charge.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Indemnité; Enfant à charge

Considérant 11

Extrait:

Dans le jugement 3352, au considérant 7, le Tribunal avait estimé qu’il suffisait que la lettre avisant le fonctionnaire de la décision prise indique expressément que cette décision avait été prise par la personne dûment habilitée et que l’auteur de cette lettre ne faisait qu’en informer le fonctionnaire en question.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3352

Mots-clés

Délégation de pouvoir



 
Last updated: 22.09.2021 ^ top