Jugement n° 3540

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OEB versera au requérant 750 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison du retard pris pour rendre la décision attaquée.
2. Elle lui versera également 750 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration qui a remplacé la pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Jonction; Indemnité; Cotisations; Pension d'invalidité; Taux de cotisation