Jugement n° 3605
Décision
1. L’ONUDI versera au requérant l’indemnité journalière de subsistance pour la période comprise entre le 15 octobre et le 6 novembre 2009 (si elle n’a pas déjà été versée) dans les quatorze jours suivant le prononcé du présent jugement.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le réaffecter à titre rétroactif au Siège de l’ONUDI à Vienne et de recalculer son salaire et ses indemnités en conséquence, entraînant une déduction sur sa rémunération.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Salaire; Prélèvement; Réaffectation
Considérant 15
Extrait:
[L]e fait que le Service de la gestion des ressources humaines agissait au nom du Directeur général par délégation de pouvoir lorsqu’il prenait des décisions au sujet de la réaffectation du requérant à Vienne est confirmé par les termes mêmes de la décision de réexamen du 19 décembre 2011, dans laquelle la directrice du Service de la gestion des ressources humaines, en maintenant la décision du 5 septembre 2011, indiquait qu’elle informait le requérant de la décision de réexamen «au nom du Directeur général». De telles formulations ont été considérées par le Tribunal comme une preuve suffisante de la délégation de pouvoir (voir, par exemple, le jugement 1577, au considérant 3), eu égard notamment à la présomption de régularité (voir le jugement 2915, aux considérants 14 et 24).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1577, 2915
Mots-clés
Délégation de pouvoir
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