Jugement n° 3618

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, qui était un membre de la Commission de recours interne nommé par le Comité du personnel, conteste une disposition du règlement d’application adopté dans le cadre d’une réforme du système interne de règlement des litiges à l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours interne; Procédure interne; Requête rejetée