Jugement n° 3621

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste auprès de la Commission de recours interne deux nominations effectuées par le Président de l’Office au motif qu’elles n’ont pas été précédées par une consultation du Conseil consultatif général.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Organe de recours interne; Organe consultatif; Nomination; Consultation; Requête rejetée