Jugement n° 3622

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérantes contestent la mise en oeuvre rétroactive des mesures transitoires accompagnant le remplacement de l'ancienne pension d'invalidité par une allocation d'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mesures transitoires; Pension d'invalidité; Requête rejetée