Jugement n° 3624

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 03.02.2016
• Original: French
• Juges: Rouiller, Frydman, Diakité
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la non-conversion de son engagement de courte durée en contrat de durée déterminée et le fait que ses allégations de harcèlement n’aient pas fait l’objet d’une enquête.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Enquête; Harcèlement; Conversion d'un contrat; Enquête; Requête rejetée