Jugement n° 3626

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision attaquée du 7 janvier 2013 est annulée.
2. L’OIT versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant équivalant à douze mois de traitement, indemnités et autres émoluments, sans aucune déduction statutaire.
3. L’OIT versera également au requérant la somme de 800 dollars des États-Unis à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée à son expiration.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat