Jugement n° 3628

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée conformément à la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Assurance; Cotisations; Requête rejetée; Assurance santé; Taux de cotisation