Jugement n° 3632
Décision
La requête est rejetée conformément à la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant conteste l’application de deux décisions du Conseil d’administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant n’ayant [...] pas régularisé sa requête [...], celle-ci s’avère manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de la procédure sommaire prévue par l’article 7 du Règlement du Tribunal."
Mots-clés
Régularisation; Procédure sommaire
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