Jugement n° 3716
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa réclamation contre une décision du Conseil.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Régularisation; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le requérant n’ayant [...] pas régularisé sa requête comme l’exige l’article 6, paragraphe 2, [du Règlement du Tribunal], celle-ci est manifestement irrecevable [...].
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 2, du Règlement
Mots-clés
Régularisation; Forclusion
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