Jugement n° 3747
Décision
1. L’OMPI versera au requérant une indemnité de 20 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. L’OMPI lui versera également la somme de 5 000 francs suisses à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour un poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Procédure de sélection
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal considère que les conclusions du requérant ne sont pas devenues sans objet puisque le Directeur général, qui n’a pas suivi les recommandations du Comité d’appel, a décidé de ne pas annuler le concours et d’octroyer [une indemnité] au requérant à titre de dommages-intérêts pour tort moral. En effet, ces aspects de la décision du Directeur général [...] n’auraient pas pu être remis en cause par les conclusions du rapport révisé [...] ni par la décision que le Directeur général a prise sur la base de ce rapport.
Mots-clés
Demande sans objet
Considérant 4
Extrait:
Le Directeur général a déclaré qu’il ne souscrivait pas à la conclusion du Comité d’appel selon laquelle le second avis de vacance [...] devrait être considéré comme entaché d’irrégularité du fait que l’administration l’avait publié avant d’avoir retiré l’avis de vacance [...]. Le Directeur général n’a pas expliqué de manière satisfaisante les raisons de son désaccord avec le Comité d’appel à cet égard, se bornant à déclarer qu’il «estim[ait] que cette conclusion était par trop formaliste, aucun préjudice n’a[yant] été causé» au requérant. Premièrement, le Tribunal n’est pas convaincu par son argument selon lequel la conclusion du Comité d’appel aurait un caractère formaliste, le droit étant formaliste par nature. Deuxièmement, son argument selon lequel le non-retrait de l’avis de vacance [...] n’aurait causé aucun préjudice au requérant est contestable, dès lors que le Directeur général n’a pas expressément tenu compte des allégations du requérant selon lesquelles ses chances de succès avaient été compromises.
Mots-clés
Procédure de sélection; Motivation
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