Jugement n° 3753
Décision
1. L’OMS versera au requérant une indemnité de 70 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort matériel, déduction faite de tout montant qui lui aurait déjà été versé au titre de la décision attaquée.
2. L’OMS versera au requérant une indemnité de 15 000 francs suisses pour tort moral.
3. L’OMS versera au requérant la somme de 8 000 francs suisses à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée suite à la suppression de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Suppression de poste
Considérant 13
Extrait:
L’OMS soutient, à juste titre, dans sa réponse qu’il incombe au requérant d’apporter la preuve du parti pris qu’il allègue, tout en reconnaissant, là encore à juste titre, qu’un parti pris n’est souvent pas apparent, si bien que son existence doit être induite des circonstances (voir les jugements 958, au considérant 5, 1775, au considérant 7, et 3380, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 958, 1775, 3380
Mots-clés
Charge de la preuve; Partialité; Parti pris
Considérant 13
Extrait:
Il n’appartient pas au Tribunal de déterminer précisément pourquoi il était exigé du titulaire du poste qu’il ait une parfaite maîtrise du portugais. Cependant, l’hypothèse ne peut être écartée que cette mention avait pour but de faciliter la nomination de la personne lusophone qui a finalement obtenu le poste. En tout état de cause, les faits qui se sont produits viennent corroborer les allégations du requérant sur la manipulation de la description de poste et de la procédure de sélection.
Mots-clés
Procédure de sélection
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal conclut que la manipulation de la description de poste et de la procédure de selection a privé le requérant d’une chance réelle et raisonnable d’être affecté à un nouveau poste dans le cadre du processus de restructuration, même si le Tribunal admet qu’il n’existait aucune certitude qu’il aurait été nommé à un poste [...]. Néanmoins, le requérant a droit à un montant significatif de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés
Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 17
Extrait:
Compte tenu, entre autres, de son âge, de son grade et de son type d’engagement (engagement de durée déterminée) et des circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus par le Tribunal, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés
Dommages-intérêts pour tort matériel
| 
