Jugement n° 3827
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le refus de lui octroyer l’indemnité forfaitaire versée aux agents dont la demande de démission est acceptée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité de cessation de service; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
La requérante explique qu[e] l’Organisation lui a proposé de régler le litige à l’amiable. Elle voit dans cette proposition une reconnaissance de l’illégalité de la décision [...].
Cet argument est sans pertinence. Si l’Organisation a proposé à la requérante de résoudre leur différend par voie transactionnelle, cette initiative, qui n’impliquait en elle-même aucune reconnaissance de responsabilité, pouvait fort bien avoir été dictée par le souhait de mettre un terme aux embarras d’un contentieux avec une employée qui avait pris sa retraite.
Mots-clés
Règlement du litige
Considérant 7
Extrait:
Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur le mérite des choix opérés par [l'Organisation] en ce qui concerne la gestion de son personnel car ceux-ci relèvent de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux (voir le jugement 3225, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3225
Mots-clés
Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 8
Extrait:
Il résulte [...] d’une jurisprudence constante que l’autorité administrative, saisie d’une demande, doit en principe fonder sa décision, sur les textes en vigueur au moment où elle statue et non sur ceux qui étaient applicables au moment où la demande a été présentée. Il n’en va autrement que si cette solution est clairement exclue par les dispositions nouvelles en vigueur ou si elle aboutit à méconnaître les exigences des principes de bonne foi, de non-rétroactivité des actes administratifs ou de protection des droits acquis. (Voir les jugements 2459, au considérant 9, et 2985, au considérant 15.)
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2459, 2985
Mots-clés
Droit acquis; Règles écrites
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