Jugement n° 3878
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de la FAO de ne pas lui rembourser l’impôt sur les revenus qu’il a reçus de la FAO, ni les intérêts et les pénalités qu’il a versés aux autorités fiscales des États-Unis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Impôt; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
[T]out fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, les jugements 1700, au considérant 28, 2960, au considérant 7, 3135, au considérant 14, et 3726, au considérant 12).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1700, 2960, 3135, 3726
Mots-clés
Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
Considérant 16
Extrait:
Eu égard au Statut et au Règlement du personnel ainsi qu’aux circulaires administratives pertinentes, il est clair que la FAO a un devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires, qui découle de ses obligations liées au remboursement de l’impôt sur le revenu. Cependant, le devoir de sollicitude ne s’étend pas aux obligations qui incombent exclusivement au fonctionnaire, s’agissant de remplir la déclaration d’impôts, de s’acquitter de l’impôt en temps voulu et de se conformer à la législation applicable. De plus, comme indiqué dans les règles et les circulaires administratives pertinentes, le devoir de sollicitude ne va pas jusqu’à fournir des conseils ou une assistance concernant les responsabilités des fonctionnaires en la matière.
Mots-clés
Impôt; Devoir de sollicitude
|
