Jugement n° 3885
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de reporter l’entrée en vigueur du coefficient d’ajustement de poste révisé pour le personnel du système des Nations Unies en poste à New York.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision de la CFPI; Salaire; Ajustement de poste; Représentant du personnel; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Le Tribunal fait observer que, dès lors que la décision contestée avait trait au coefficient d’ajustement de poste à New York, elle n’avait d’incidence que sur la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures en poste à New York. Or, au moment des faits, le requérant était en poste à Genève et cette décision ne l’affectait pas et n’avait pas d’incidence sur les stipulations de son contrat d’engagement, au sens de l’article II, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II, paragraphe 1, du Statut
Mots-clés
Intérêt à agir
Considérant 3
Extrait:
[A]ucune disposition du Statut du Tribunal n’autorise un membre du Comité du personnel à représenter, devant le Tribunal, d’autres fonctionnaires auxquels une décision fait grief (voir le jugement 3642, au considérant 14).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3642
Mots-clés
Représentant du personnel
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