Jugement n° 3930
Décision
1. La décision de supprimer le poste de la requérante et la décision de résilier son engagement sont annulées.
2. L’UPU versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel calculés comme il est dit au considérant 15 du jugement.
3. Elle lui versera une indemnité pour tort moral d’un montant de 30 000 francs suisses.
4. Elle lui versera également la somme de 7 000 francs suisses à titre de dépens.
5. Toutes les autres conclusions sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l’UPU relative aux dépens.
Synthèse
La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement
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