Jugement n° 3973
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui a été révoqué pour faute grave, attaque la décision définitive du Directeur général d’approuver la recommandation du Comité d’appel mondial tendant au rejet de son recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
|