Jugement n° 4033
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste principalement sa non-sélection pour un poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Le requérant a demandé la communication de divers documents, dont une copie du rapport du jury de sélection. Le Tribunal relève que le requérant a reçu une copie des procédures de sélection normale et modifiée ainsi qu’une copie du rapport du jury de sélection, expurgée des références aux trois autres candidats inscrits sur la liste restreinte. Quant aux autres documents, le requérant affirme les avoir demandés afin de pouvoir connaître les motifs à l’origine des décisions de ne pas le sélectionner et d’annuler le concours. Le Tribunal considère que le requérant a été pleinement informé des motifs qui ont justifié l’annulation du concours, à savoir l’existence de vices de procédure, et que, dans ces conditions, eu égard à l’objet de la présente requête, sa demande de documents relève de la pure spéculation.
Mots-clés
Pièce confidentielle; Production des preuves
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