Jugement n° 4197
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord informel conclu au sein de son département.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Heures supplémentaires; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas été prise par l’autorité compétente. Le Tribunal considère, au vu des actes de délégation produits par l’OEB, que le Président de l’Office a valablement délégué au directeur principal des ressources humaines le pouvoir de prendre ladite décision.
Mots-clés
Délégation de pouvoir
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal constate qu’une pratique a été établie sur la base d’un accord informel, qui n’allait pas à l’encontre des dispositions écrites des articles 57 et 58 du Statut des fonctionnaires. Cette pratique, qui a été suivie pendant longtemps sans être remise en cause par les parties à l’accord, est devenue une pratique juridiquement contraignante, qui ne portait que sur le travail volontaire, de sorte qu’il n’y avait pas d’obligation de consulter le Conseil consultatif local ou le Conseil consultatif général.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Articles 57 et 58 du Statut des fonctionnaires
Mots-clés
Pratique; Consultation
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