Jugement n° 4202
Décision
Le recours en exécution et la requête sont rejetés.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en exécution; Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal relève que les conclusions du requérant dans le recours en exécution des jugements 3887 et 3986 sont identiques à celles figurant dans sa dix-septième requête, et que le requérant se fonde sur le même contexte factuel. Bien qu’il soit inhabituel qu’un recours en exécution soit identique à une nouvelle requête, le Tribunal considère qu’il y a lieu de les joindre.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3887
Mots-clés
Jonction
Considérant 8
Extrait:
Dans le jugement 3986 prononcé le 26 juin 2018 sur le recours en exécution du jugement 3887, le Tribunal a clairement expliqué la façon dont le jugement 3887 devait être interprété et exécuté, et il n’est pas possible de rouvrir le débat sur ces questions.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3887, 3986
Mots-clés
Chose jugée
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