Jugement n° 4204
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision de la Commission de recours de clore le dossier sur la base du jugement 3893.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Étant donné que la décision du Tribunal dans le jugement 3893 est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est à juste titre que la Commission de recours a considéré qu’elle ne pouvait rouvrir l’affaire.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3893
Mots-clés
Chose jugée; Procédure interne
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