Jugement n° 4214
Décision
Le recours en exécution est rejeté.
Synthèse
La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4008.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en exécution; Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[L]a requérante, n’étant plus membre du personnel, n’aurait pas pu répondre à un nouvel avis de vacance du même type [une "procédure de sélection interne"]. Dès lors, en s’abstenant de publier un tel avis et de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de recrutement, l’organisation n’a pas porté atteinte à l’effet utile du jugement.
Mots-clés
Intérêt à agir; Procédure de sélection
|