Jugement n° 4251
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle elle a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
Le Tribunal considère que la pratique établie de longue date de l’Organisation, qui consiste à ne communiquer des informations substantielles sur la procédure de sélection que lorsque celle-ci prend officiellement fin, est judicieuse, dans la mesure où jusqu’à la fin, il n’existe aucune certitude quant à l’issue définitive de cette procédure.
Mots-clés
Obligation d'information; Pratique; Procédure de sélection
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