Jugement n° 4272
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision par laquelle le Directeur général de l’Organisation ITER l’a licencié.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
Considérants 3-4
Extrait:
L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal prévoit que «[l]a requête, pour être recevable, doit [...] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée».
En l’espèce, le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut s’achevait le mercredi 16 octobre 2019. Par conséquent, la requête déposée le 17 octobre 2019 est frappée de forclusion.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut
Mots-clés
Dépôt tardif
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