Jugement n° 431
Décision
1. L'AIEA est invitée à payer au requérant une indemnité de 50 000 dollars des Etats-Unis. 2. Une somme de 15 000 francs français est allouée au requérant à titre de dépens.
Considérant 7
Extrait:
En faisant prévaloir sans raison pertinente les intérêts d'un État membre sur ceux de l'organisation, le Directeur général a commis un détournement de pouvoir qui vicie sa décision de ne pas renouveler le contrat. Le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la décision attaquée est en outre affectée d'une erreur de droit.
Mots-clés
Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérants 1-2
Extrait:
Le requérant demande la production de pièces dont il fournit la copie en annexe à sa réplique; l'organisation demande l'élimination des copies, qu'elle reproche au requérant de s'être procurées contrairement au droit et à la pratique. Deux pièces portent sur des questions de droit qu'il appartient au Tribunal de trancher d'office et sur des questions de fait dont la solution résulte d'autres éléments de la cause. Eu égard aux renseignements contenus dans le dossier et aux déclarations à l'audience, le Tribunal ne fait pas état dans son jugement des pièces litigieuses.
Mots-clés
Requérant; Pièce confidentielle; Production des preuves; Demande d'une partie
Considérant 6
Extrait:
"Une autorité commet un détournement de pouvoir lorsqu'elle agit dans les limites de ses attributions, mais à des fins étrangères à celles dont elle doit s'inspirer."
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Définition; Abus de pouvoir
Considérant 9
Extrait:
"Généralement, en cas de refus irrégulier de renouveler un engagement, le Tribunal accorde au requérant une indemnité inférieure au montant du salaire que celui-ci aurait perçu jusqu'à la fin d'un nouveau contrat."
Mots-clés
Montant; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 6
Extrait:
"Dans toute son activité, le Directeur général d'une organisation est tenu de veiller aux intérêts de cette dernière et, s'il y a lieu, de les faire prévaloir sur d'autres. Cela est vrai notamment en ce qui concerne le recrutement des agents de l'organisation. [...] Il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre. Le souci d'une organisation d'entretenir des relations harmonieuses avec tous les États membres ne doit pas conduire le Directeur général à faire la volonté de chacun d'eux."
Mots-clés
Organisation; Indépendance; Etat membre; Nomination; Intérêt de l'organisation
Considérants 3-4
Extrait:
"Certes un fonctionnaire peut renoncer valablement à ses droits. Toutefois, une telle renonciation ne sera tenue pour établie que si elle ressort clairement de l'ensemble des circonstances. Il ne suffit pas qu'elle puisse se déduire de déclarations faites un jour par l'agent en question. Il faut bien plutôt qu'elle se dégage de toute l'attitude de l'intéressé pendant un certain temps." La signature du requérant (pour une prolongation de contrat) ne peut être interprétée en l'espèce comme une renonciation qui priverait le requérant d'agir devant le Tribunal.
Mots-clés
Renonciation à agir; Droit de recours; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Condition
Considérant 4
Extrait:
Le requérant prétend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une manière satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvelé de 5 ans en 5 ans. "Il ne s'agit là que d'une pratique généralement observée, non pas d'une règle obligatoire. Autrement dit, elle ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier ni n'a créé un droit en faveur du requérant."
Mots-clés
Pratique; Modification des règles; Contrat; Prolongation de contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire
Considérant 6
Extrait:
S'il s'agit de renouveler le contrat d'un fonctionnaire d'un État membre, il est compréhensible que l'organisation consulte de nouveau l'État membre (après avoir pris son avis lors du recrutement), qui peut avoir de sérieuses raisons de réengager son ancien agent. Le Directeur s'incline devant une opposition fondée expressément ou implicitement sur des motifs légitimes. "En revanche, il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre."
Mots-clés
Motif; Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Consultation; Refus
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