Jugement n° 4332
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle il a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[E]n l’absence de toute disposition statutaire ou réglementaire prévoyant une telle obligation, l’organisation n’était pas tenue d’informer les candidats au concours de la façon dont les épreuves auxquelles ils participaient seraient évaluées (voir le jugement 3543, au considérant 12).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3543
Mots-clés
Procédure de sélection
Considérant 10
Extrait:
[S]elon la jurisprudence, le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir, par exemple, le jugement 4081, au considérant 19).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4081
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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