Jugement n° 4386

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 18.02.2021
• Original: English
• Juges: Frydman, Hansen, Barbagallo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante allègue que l'OMS n'a pas pris de décision sur sa plainte officielle pour harcèlement dans le délai de soixante jours prévu à l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée