Jugement n° 4387

• Organisation: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• Date: 14.04.2021
• Original: English
• Juges: Frydman, Barbagallo, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les recours en exécution sont rejetés.

Synthèse

Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 4155.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

L’OMPI fait valoir, à juste titre, que les points du dispositif produisaient l’effet direct, au moins en ce sens qu’ils annulaient en eux-mêmes les deux décisions contestées et leurs effets, ainsi que les résultats des élections. Aucune autre action n’était requise de la part de l’OMPI ou du Directeur général pour les mettre en œuvre ou parachever leur exécution.

Mots-clés

Exécution du jugement

Considérant 6

Extrait:

Le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’aux questions soulevées dans le cadre d’une procédure et tranchées par une instance judiciaire (voir, par exemple, le jugement 2316, au considérant 11).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2316

Mots-clés

Chose jugée