Jugement n° 4389
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que le Tribunal n’annulera une décision de nature discrétionnaire que si elle a été prise par une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de procédure ou de forme, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elle est entachée de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1969, au considérant 7, 2896, au considérant 7, et 3317, au considérant 5). Ainsi, pour contester avec succès une décision de nature discrétionnaire, le requérant doit démontrer que le processus de prise de décision a été fondamentalement vicié.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1969, 2896, 3317
Mots-clés
Pouvoir d'appréciation
Considérant 12
Extrait:
La demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens, d’un montant de 500 euros, doit être rejetée car la requête n’est ni abusive ni vexatoire (voir, par exemple, le jugement 3679, au considérant 20).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3679
Mots-clés
Dépens; Demande reconventionnelle
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